Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Conditions Générales d’utilisation Les présentes conditions générales d'Utilisation (CGU) constituent le contrat entre la société Raïdin® et les Utilisateurs, qui a pour objet de régir l'utilisation des prestations proposées et la mise à disposition de solutions logicielles de réservations via son Application et son site internet. Les présentes CGU s'appliquent à tous les Utilisateurs du Site internet et de l'Application. La société Sarl DigitservZ se réserve le droit de modifier et d'actualiser, sans condition et sans préavis, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales. Les présentes CGU annulent, remplacent et prévalent sur les CGU antérieurs. De ce fait, l'Utilisateur doit se référer systématiquement à la dernière version des CGU, mise à jour par Raïdin®. Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'Utilisation et les accepter avant d'accéder aux services de Raïdin®. En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît et accepte l'ensemble des termes des présentes CGU. Il est nécessaire d'accepter ces conditions d'utilisation en vigueur afin de prendre conscience des droits et devoirs associés à l'utilisation des services de Raïdin®. Définitions et Termes : Client : désigne toute personne utilisant les services Raïdin® afin d'être mis en relation avec un dépanneur ou d’un chauffeur. Commande : désigne la réservation d'un Dépanneur ou d’un chauffeur pour une course, effectuée par le Client par le biais de l'Application ou du site internet Raïdin® Commande immédiate : désigne le souhait d'un Client de faire intervenir un Dépanneur ou un chauffeur immédiatement, pour effectuer un dépannage, de manière imminente ou un déplacement. Partenaire : désigne le Chauffeur Dépanneur indépendant ou professionnel ou un chauffeur inscrit sur la plateforme, qui réalise le dépannage ou le trajet suite à une commande ou une réservation par un Client Plateforme : désigne l'outil de réservation mis à disposition, l'Application et le Site internet Raïdin® Prestataire : désigne la société Sarl DigitservZ par le biais de sa plateforme Raïdin®. Prestation : désigne l'ensemble des services proposés par la société Raïdin® Planification une course ou Réservation à l'avance : désigne le souhait d'un Client de réserver et faire intervenir un Dépanneur ou un chauffeur, pour une période ultérieure et déterminée dans le temps Utilisateurs : désigne les Clients particuliers ou Professionnels et les Partenaires Dépanneurs ARTICLE 1. Mentions Légales - Désignation de l'exploitant (Prestataire) : L'Application, le Site internet ainsi que les services Raïdin® ont été créé, développé, resteront exploité et demeureront la propriété de la Sarl Digitservz, au capital de 100 000.00da, immatriculé au Registre du Commerce sous le numéro 16/00-1021341B25, dont le siège social est situé au cyber parc Sidi Abdellah E1-S5-ST10 Rahmania Alger Algérie. ARTICLE 2. Description du service La Société DigitservZ via sa plateforme Raïdin® a pour ambition de faciliter l'accès au remorquage automobile ainsi que le déplacement des personnes. Pour cela, elle a mis en place la 1ère plateforme de réservation en temps réel de dépanneuse/remorqueuse, avec géolocalisation en Algérie. La Société DigitservZ via sa plateforme Raïdin® est simplement un intermédiaire qui fournit une solution de transport et remorquage et transport de personnes accessible via l'Application mobile et son site internet « www.digitservz.dz », destiné aux Clients particuliers et professionnels (les Utilisateurs), pour différentes catégories de véhicules comme voiture légère, 4x4, utilitaire, moto.... Le service de dépannage est effectué par des dépanneurs indépendants (Partenaires), avec leurs propres dépanneurs et travaillants pour leur propre compte, qui ne sont aucunement liés juridiquement à la Société Digitservz. Raïdin® est l'application révolutionnaire qui permet de mettre en relation des chauffeurs dépanneurs indépendants (ou professionnels) et des Clients particuliers automobilistes (motocyclistes) désirant remorquer leurs véhicules suite à une panne, un accident ou simplement déplacer leurs véhicules d'un point A à un point B. idem pour le déplacement de personnes. Raïdin® sera l'alternative et un service complémentaire à l'assistance dépannage proposé par les compagnies d'assurances. Raïdin® aura également pour vocation de mettre à disposition des chauffeurs dépanneurs pour les Professionnels de l'automobile (les garagistes qui souhaitent récupérer et déplacer un véhicule pour réparation – les concessionnaires qui souhaitent livrer un véhicule à leur client sans ajouter du kilométrage – les sociétés de location qui souhaitent rapatrier leurs véhicules...). D'autres services complémentaires pourront être proposés par les Partenaires Dépanneurs, aux clients usagers de la route qui auront fait appel à Raïdin® . En cas de panne dû à un problème visible et connu et qui peut être résolu sur place ; comme une crevaison, une batterie à plat, une panne de carburant... Le Dépanneur se rendra sur place comme s'il devait remorquer le véhicule et pourra ainsi dépanner l'automobiliste (changer une roue, mettre un coup de booster à la batterie, fournir du carburant...). Le Client pourra aussitôt redémarrer et reprendre la route en toute sérénité. La plateforme Raïdin® et ses services sont ouverts pour une période indéfinie, tous les jours, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24h, en dehors des périodes de maintenance. Accessible en téléchargeant l'Application sur IOS et Android, et sur le site internet www.digitservz.dz L'Application et le Site internet de réservation Raïdin® sont destinés, seront actives et accessibles sur tout le territoire Algérien, et plus tard les pays de l’Afrique. Selon le pays où se trouve l'Utilisateur, l'Application et le Site internet Raïdin® sont accessibles en plusieurs langues : Arabe, Français, Anglais et Espagnol. Pour cela, l'Utilisateur pourra aller dans le réglage des « Paramètres » de l’Appli, afin de sélectionner la langue souhaitée. ARTICLE 3. Modalité de connexion de l'Utilisateur Création du compte Utilisateur : Partenaire/Client Afin de profiter des services de Raïdin®, les Utilisateurs devront télécharger gratuitement et installer via leur smartphone, l'Application mobile Raïdin® . Ces services sont accessibles également sur le site « www.digitservz.dz ». La réservation et la commande d'une prestation nécessite l'inscription sur la plateforme par la création d'un compte. Pour cela, le Client devra mettre en place un identifiant de connexion, suivi par la création d'un mot de passe personnel et confidentiel. Par soucis de sécurité, en cas de perte ou de vol, l'Utilisateur pourra modifier ou supprimer à tout moment son identifiant et/ou son mot de passe. De même, en cas d'oubli, l'Utilisateur disposera d'une fonction et pourra suivre la procédure mise en place par Raïdin® qui lui permettra de récupérer et recevoir ses identifiants par mail. Pour plus de sécurité et afin de faciliter l’inscription, l’Utilisateur devra créer son compte Raïdin® via son compte Google, Apple ou Facebook. Le Client devra renseigner des informations le concernant tels que : nom, prénom, adresse personnelle, email, numéro de téléphone. Pour valider l'inscription, l'Utilisateur devra prendre connaissance et accepter entièrement les présentes Conditions Générales d'Utilisation ; en cochant la case située juste avant la mention « J'ai lu et j'accepte, sans réserve, les Conditions Générales d'Utilisation des services Raïdin® et en accepte pleinement les termes du contrat ». Au moment de la commande d'une dépanneuse ou d’un chauffeur, le Client devra indiquer ses coordonnées bancaires qui seront traitées et conservées par une plateforme sécurisée. Le Client autorise ainsi le Prestataire à prélever le montant de la Prestation qu'il aura accepté et validé. Pour être localiser avec précision et être pris en charge rapidement par le Dépanneur, le Client devra accepter la géolocalisation, dans les paramètres de l'Application et sur son téléphone mobile. Le Partenaire Dépanneur ainsi que le chauffeur devra également s'inscrire sur la plateforme et créer un compte Partenaire afin de recevoir des commandes et effectuer ainsi des dépannages ou des courses trajets. Pour cela, il devra renseigner les informations le concernant : nom, prénom, adresse personnelle, email, numéro de téléphone, numéro de RC (pour les Dépanneurs Autos, dénomination de sa société, adresse du siège social, permis de conduire. Pour son véhicule de dépannage, il devra fournir une attestation d’assurance, la carte grise, les agréements ou toutes autorisations lui permettant d’exercer son activité. L'Utilisateur devra fournir à Raïdin® l'ensemble des informations et des documents qui lui seront demandés. Le Client comme le Partenaire s'engage à communiquer des informations et des coordonnées réelles, sincères et à jour. Le compte de l'Utilisateur sera actif et fonctionnel, pour une période indéterminée, qu'après la validation des informations, par le Prestataire. Le Client comme le Partenaire recevra une notification, un mail ou un message sms, lui confirmant la validation de son compte et pourra ainsi utiliser librement les services Raïdin® . En acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur (Clients et Partenaires) autorise et accepte de recevoir par Raïdin® , des messages sms, mail ou par tout autre moyen, pour communiquer et être informer. L'Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme et supprimer son compte, à tout moment et sans motif, en cliquant sur le lien et en suivant les instructions, ou par simple demande, en contactant le service clientèle, par mail ou par toutes autres moyens. Cette démarche mettra ainsi expressément un terme au contrat et aux obligations, identifiés dans les présentes Conditions Générales, qui lient l'Utilisateur et la société Raïdin® . L'Utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit de rétractation, conformément au Code de la consommation, aux lois et réglementations en vigueur, qui s'appliquent aux contrats de prestations de services conclus à distance. Raïdin® se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription sans avoir à justifier d'un quelconque motif. Toutefois, Raïdin® informera l'Utilisateur afin de faire le nécessaire pour finaliser l'inscription, si des informations et des documents se révélaient manquant ou non conforme. De la même manière, la société DigitservZ se réserve le droit de désactiver un compte Client ou Partenaire à tout moment, sans préavis, sans avoir à s'en justifier et sans quelconque indemnité, dans les cas suivants : si des anomalies étaient constatées ou si des informations s'avéraient erronées si les Conditions Générales et les termes du contrat n'étaient plus respectés par l'Utilisateur si les intérêts de la société DigitservZ via sa plateforme Raïdin® étaient atteints ou mis à mal par quelconques agissements ARTICLE 4. Commande ou réservation Modalités de réservation La commande ou réservation peut être effectuée via l'Application par l'intermédiaire d'un téléphone mobile. Pour réserver et faire appel à un dépanneur ou un chauffeur, le Client doit impérativement se connecter à l'Application en saisissant son identifiant et son mot de passe. La commande peut être effectuée qu'avec l'acceptation par le Client des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Pour passer une commande, le Client devra indiquer : nom, prénom, adresse de l'intervention (de prise en charge pour le dépannage), adresse d'arrivée, type de véhicule à remorquer (VL, utilitaire, 4x4, moto...), nombre de personnes à prendre en charge, problème technique si visible, mode de paiement. Raïdin® informera en avance le Client du tarif final à payer. Dans les 2 cas de figure, le Client sera informé par une notification ou message ; le Client connaîtra le montant global à payer, selon le trajet calculé à parcourir. Le Client choisit de valider ou non la commande et donc le prix. Le Client devra valider la commande par le paiement en ligne sécurisé ou cash. Pour cela, il recevra une notification via l'Application ou par message sms ou mail, un message de confirmation de la commande avec un numéro d'attribution, une estimation du temps d'attente avant l'arrivée de la dépanneuse au point de départ indiqué et le prix global à payer pour la course. Un numéro de commande est attribué pour chaque course. Il devra être conservé par le Client, qui devra le rappeler pour toute modification ou annulation de la commande. A partir de la validation de la commande, Raïdin® enverra celle-ci aux Partenaires Dépanneurs et chauffeur qui se trouveront à proximité de l'adresse de départ et qui seront connectés à l'Application. Le Partenaire Dépanneur/Chauffeur le plus proche du client sera sélectionné. Si toutefois, exceptionnellement, aucun Dépanneur/Chauffeur n'est disponible sur la zone de l'intervention ou si aucun Dépanneur/Chauffeur n'a validé une demande de dépannage qui lui aurait été transmise, le Client sera aussitôt averti. Il sera invité à réitérer sa commande afin de relancer la recherche. La responsabilité de la société Raïdin® ne pourra être engagée en cas de non-disponibilité de Partenaires dépanneurs/Chauffeur. 2 choix de commande sont possibles : « Réserver une course » (immédiate) ou « Planifier une course » (à l'avance - intervention dans un temps fixé ultérieurement). Commande immédiate (Réserver une course) Le Client peut commander une dépanneuse/Chauffeur immédiatement et être remorquer/transporter au plus tard dans la demi-heure qui suit la réservation, selon la disponibilité de nos Partenaires dépanneurs/Chauffeur. Pour cela, le Client doit indiquer le lieu de l'intervention (prise en charge du véhicule) ou le ramassage afin d'être géolocaliser en temps réel et afin que sa position soit identifiée par le dépanneur/Chauffeur désigné. Il devra indiquer également l'adresse d'arrivée (lieu où le véhicule sera déposé), afin de calculer précisément la distance à parcourir par le Dépanneur/Chauffeur. Le Partenaire Dépanneur/Chauffeur est averti aussitôt après la validation de la commande et se dirigera immédiatement vers le lieu de prise en charge. Réservation à l'avance (Planifier une course)* Le Client a la possibilité de planifier un dépannage, de réserver une dépanneuse à l'avance pour une date et une heure ultérieurement souhaitée ; comprise entre 30 minutes et 30 jours maximum. Par exemple, un Client pourra réserver un dépanneur le matin à 10 heures, pour une intervention souhaitée dans l'après-midi pour 18 heures. Ou dans un autre cas, le Client pourra réserver une dépanneuse, qui interviendra dans 20 jours, par exemple. Au-delà de 30 jours, une réservation n'est pas possible. Pour cela, le Client devra préciser le lieu, la date et l'heure souhaité pour le dépannage. Un Dépanneur proche du lieu de récupération du véhicule sera donc averti et réserver pour cette date. Une réservation à l'avance est une commande d'un dépannage/remorquage pour laquelle le Client fixe un rendez-vous à une heure, une date et un lieu précis. De ce fait, le Client s'engage à respecter et à se présenter au rendez-vous fixé. * : Service reservé uniquement pour la partie Dépannage. Conditions tarifaires Le téléchargement de l'Application Raïdin®, l'accès et la visite de celle-ci ainsi que du Site internet, sont mis à disposition librement et gratuitement. Conditions de paiement Pour valider une commande et faire intervenir ainsi un Dépanneur/Chauffeur, le Client devra procéder au paiement en ligne ou en cash. Dans le premier cas de figure Il sera redirigé automatiquement sur la plateforme sécurisée. Le Client devra indiquer ses coordonnées bancaires et autorise ainsi le Prestataire Raïdin® à prélever le montant de la Prestation qu'il aura accepté et validé. Le paiement en espèce est autorisé. Elle sera versée directement au Partenaire Dépanneur/Chauffeur. La commission de la plateforme Raïdin® pour une prestation payée en espèce, sera déduite quant à elle ultérieurement, par compensation des sommes à reverser aux Partenaires Dépanneurs/Chauffeurs au titre d'autres courses qui ont été réalisé à travers l'Application. Pour cela, le Client devra au préalable renseigner s'il souhaite payer par le moyen d’une carte bancaire / Edahabia en ligne ou en espèces. Facturation Après chaque dépannage/remorquage/transport(personnes/Marchandises) réalisé et finalisé, une facture est générée automatiquement au Client et au Partenaire Dépanneur/Chauffeur. Elle sera transmise par mail, consultable et téléchargeable également sur l’Appli Raïdin® de l’Utilisateur. Raïdin® pourra délivrer une facture pour une prestation réalisée par l'intermédiaire d'un Partenaire Dépanneur/Chauffeur, sur simple demande du Client. Celle-ci pourra lui être adressée par voie électronique . Modification et annulation de la réservation Toute réservation est ferme et définitive, une fois que l'Utilisateur aura valider sa commande après l'acceptation de son paiement, par Raïdin® . Toutefois, le Client aura la possibilité de modifier ou annuler sa commande ou réservation. Toute modification ou annulation suite à une planification ou réservation à l'avance (intervention ultérieure) est possible et cela sans frais, dès lors que celle-ci est été signalé à Raïdin® au moins 1 heure avant l'horaire de prise en charge qui avait été fixé. Pour une annulation de dernière minute d'une commande immédiate alors que celle-ci est validée et que le Partenaire Dépanneur/Chauffeur est en route, ou de non-présentation du Client et seulement après le délai d'attente de 5 minutes, alors que le Dépanneur/Chauffeur se trouve au point de prise en charge, aucun remboursement n'est possible, pour compensation des frais de déplacement du Partenaire,Dépanneur/Chauffeur. Autrement dit, le montant correspondant au trajet effectué ou prévu entre le point de départ du Partenaire Dépanneur/Chauffeur et le lieu de prise en charge où se trouve le client ou/et le véhicule, sera facturé au Client et ne pourra de ce fait, exiger un remboursement. Une fois la commande validée par Raïdin® et que le Partenaire Dépanneur/Chauffeur se trouve sur le lieu de prise en charge, toute modification du lieu de destination ou détour avec étape, entraînera une modification de la tarification initialement prévue. Dans ce cas, le Partenaire Dépanneur/Chauffeur pourra juger lui-même et évaluer le montant supplémentaire à exiger au Client, correspondant à la distance supplémentaire parcourue. Celle-ci devra être payer en espèce directement au Partenaire Dépanneur/Chauffeur, une fois la prestation achevée. Pour toutes ces éventualités, le Client sera informé à l'avance du prix global à payer avec une facturation détaillée. Commission de Raïdin® En contrepartie des services rendus, Raïdin® prélèvera une commission de 20 % sur chaque réservation (dépannage/remorquage) réalisée par un Partenaire Dépanneur/ et de 10% pour la partie Chauffeur. La somme prélevée est un montant toutes taxes comprises. Une fois le paiement effectué par le Client, la commission de Raïdin® est prélevée automatiquement par la plateforme sécurisée, et cela après avoir reversé la somme au Partenaire Dépanneur/Chauffeur, pour la prestation qu'il aura effectué. L'Utilisateur (Client et Partenaire), en prenant connaissance et en adhérant aux présentes Conditions Générales de Raïdin® , accepte d'être lié à la plateforme et à ses propres Conditions Générales d'Utilisation, en vigueur, qui assure et régisse l'ensemble des transactions financières effectuées lors des commandes et réservations sur l’Application Raïdin® . ARTICLE 5. Utilisation de l'Application et Engagements de l'Utilisateur En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît et accepte l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'Application Raïdin® et le site internet sont accessibles aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans, juridiquement capable de contracter, de s'engager et d'accepter les présentes conditions générales. Et également aux personnes morales. L'Utilisateur s'engage à utiliser personnellement et en son nom propre le compte qu'il aura créé sur la plateforme Raïdin® . Il s'assurera et s'interdira à ne pas divulguer ses codes de connexion à une tierce personne, dans le but de lui permettre d'utiliser les services à sa place ou pour son compte. Toute connexion, envoi de données ou commandes effectués par le biais du compte du Client sera considéré réaliser par lui-même. L'Utilisateur supportera seul les conséquences de l'utilisation de son compte par un tiers. Raïdin® ne pourra être tenu pour responsable, en cas de fraudes ou d'éventuels litiges. Si toutefois, l'Utilisateur remarque que son compte Raïdin® a été utilisé à son insu, de manière frauduleuse, il devra en avertir rapidement Raïdin® . Afin d'utiliser dans les meilleurs conditions les services Raïdin®, l’Utilisateur s’engage à communiquer des informations et coordonnées réelles et sincères. ARTICLE 6. Engagement du Client Le Client s'engage à respecter l'ensemble des présentes Conditions Générales avant toute utilisation de la Plateforme et des Services Raïdin®. Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services Raïdin® à des fins illégales. Pour une commande immédiate, le Client s'engage à rester sur le lieu de prise en charge dès réception de la notification, d’un mail ou d’un message sms, confirmant la commande, et de ce fait, être présent sur place jusqu'à l'arrivée du Dépanneur/Chauffeur. En cas de réservation planifiée à l'avance, le Client s'engage également à respecter et à se présenter au lieu et à l'heure indiqué au moment de la réservation. En cas de retard ou de non-présentation du Client sur le lieu de prise en charge convenu, une pénalité peut être appliquée. Voir l'article 4 « Conditions tarifaires / Modification et annulation de la réservation », ci-dessus. La validation de la commande ou de la réservation par le Client, vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Le Client s'engage à payer le prix de la Prestation qu'il aura accepté et validé au moment de la réservation. Le Client sera informé par message sous forme de notification, mail ou sms, durant tout le processus de prise en charge de son véhicule. Le Client reçoit une notification, un mail ou un message sms de confirmation pour sa réservation lui indiquant le départ du Dépanneur/Chauffeur et également une notification, mail ou message sms pour l'informer de l'arrivée du Dépanneur au niveau de l'adresse de prise en charge indiquée par le Client .. Il pourra également utiliser et être contacté directement par le Partenaire Dépanneur/Chauffeur via la messagerie tchat Raïdin® , mise à disposition afin de faciliter la rencontre sur le lieu de prise en charge prévu. Le Client s'engage notamment à rester joignable sur son numéro de téléphone si nécessaire, qu'il aura fourni au moment de la réservation. Au moment du remorquage/Transport, le Client s'engage à présenter la carte grise du véhicule et une pièce d'identité permettant d'identifier son propriétaire, à la demande du Partenaire dépanneur, si celui-ci juge cela nécessaire(cas particulièrement avec le service dépannage Raïdin® uniquement). Le Client s'engage à se conformer aux règles du code de la route au moment de l'intervention du dépanneur et du transfert du véhicule, en prenant soin d'attacher sa ceinture de sécurité. ARTICLE 7. Choix et Attribution des Clients et des Partenaires Dépanneurs Après avoir solliciter un dépannage/Chauffeur sur Raïdin®, le Client se verra attribué une dépanneuse/remorqueuse/Chauffeur le plus proche de sa position, pour une commande immédiate. Il en saura de même pour une réservation à l'avance. Raïdin® réservera un Partenaire Dépanneur le plus proche de l'adresse de prise en charge indiquée par le Client. Les Partenaires Dépanneurs/Chauffeurs disponibles pour effectuer des dépannages devront être connecté à l'Application, et s’assurer qu’ils sont « En ligne ». Les Partenaires Dépanneurs/Chauffeurs connectaient sur la Plateforme et disponibles pour réaliser des interventions de dépannage/Transport, se verront informés instantanément et attribués des courses par Raïdin® . Les Partenaires Dépanneurs/Chauffeurs seront libres d'accepter ou non les courses proposées par Raïdin® . Le Partenaire Dépanneur/Chauffeur devra accepter la course dans un délai de 60 secondes. A partir de son acceptation, il sera sélectionné et recevra les informations concernant le Client à dépanner et pourra ainsi se rendre sur le lieu de prise en charge. ARTICLE 8. Engagements et limitation de responsabilité de Raidein Engagement de la société Raïdin® La société DigitservZ via sa plateforme Raïdin® offre un service de mise en relation entre les Clients et les Chauffeurs/Dépanneurs. La société DigitservZ via sa plateforme Raïdin® s'engage à mettre uniquement les moyens techniques, logiciels et informatiques pour chercher et mettre à disposition un Chauffeur de Dépanneuse//Chauffeur disponible dans un secteur géographique demandé et dans les meilleurs délais. La responsabilité de la société DigitservZ via sa plateforme Raïdin® ne peut être engagée en cas de non-disponibilité de dépanneuses//Chauffeurs. Les dépanneurs//Chauffeurs sont des Partenaires indépendants. Ils disposent chacun d'une assurance respective. Et engage par conséquent leur responsabilité entière au moment de la prise en charge du Client et du transport du véhicule ou de personne. Toutefois, Raïdin® s'engage à vérifier, au moins une fois par an, la conformité aux lois en vigueur, les documents du chauffeur Partenaire et de la dépanneuse remorqueuse utilisée pour les interventions ainsi que les chauffeurs et leur Véhicules. Mais le Prestataire Raïdin® ne pourra répondre des manquements ou des changements de situation dont il n'aura pas été informé par le Partenaire Dépanneur/Chauffeur. La société DigitservZ via sa plateforme Raïdin® ne pourra être tenue pour responsable également pour le retard éventuel du dépanneur/Chauffeur au point de prise en charge fixé, dû éventuellement aux mauvaises conditions de circulation ou climatique sur les routes (éléments imprévisibles et extérieurs). Le temps estimé de l'arrivée du dépanneur/Chauffeur et le trajet emprunté sont gérés par des logiciels géographiques adaptés et sophistiqués. Le délai d'attente et d'arrivée du Dépanneur/Chauffeur sont fournis et envoyés au Client par une notification, un mail ou un message sms à titre informatif et approximatif. Malgré des logiciels de calcul très précis et à la pointe de la technologie, la Société DigitservZ via sa plateforme Raïdin® ne pourra être tenue pour responsable, pour d'éventuel retard. Dans le cas où le Partenaire Dépanneur/Chauffeur n'a pu se présenter dans un délai maximum fixé de 30 minutes suivant l'heure de la réservation, il sera proposé au Client une alternative. En cas d'empêchement pour force majeure, un autre Dépanneur//Chauffeur sera averti aussitôt, le plus proche géographiquement, dans les meilleurs délais. Autrement, le Client pourra librement annuler la commande, s'il estime que le temps d'attente est trop élevé. Et se verra dans ce cas remboursé intégralement. Par conséquent, le Client sera informé au plus vite par la société DigitservZ via sa plateforme Raïdin®, pour connaître la démarche à suivre. La société DigitservZ via sa plateforme Raïdin® ne pourra être tenue pour responsable en cas de quelconque disfonctionnement exceptionnel de sa plateforme de réservation sur l'Application ou sur son site internet, dû à une mauvaise connexion de l'Utilisateur, dû à un réseau mobile ou internet indisponible ou défaillant. L'Utilisateur est par conséquent, seul responsable du bon fonctionnement de son équipement téléphonique et informatique, ainsi que de son réseau de connexion internet. La société DigitservZ via sa plateforme Raïdin® se réserve le droit de restreindre ou d'interrompre momentanément ses services pour des raisons de maintenance, d'amélioration ou d'optimisation de ses prestations, et cela à tout moment, sans préavis et sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni aucune indemnisation. Toutefois, la société DigitservZ via sa plateforme Raïdin® s'engage à mettre tout en œuvre pour résoudre les éventuels disfonctionnements des Services proposés et d'en informer les Utilisateurs. La société DigitservZ via sa plateforme Raïdin® pourra également interrompre l'accès à ses services, sans notification préalable, de façon temporaire ou définitive, pour le non-respect des présentes conditions générales d'utilisation et/ou un comportement inapproprié d'un Utilisateur. La société DigitservZ via sa plateforme Raïdin® se réserve le droit de mettre un terme à un compte Client pour défaut de paiement au titre d'un dépannage déjà réalisé ou pour une annulation de dernière minute après l'arrivée du Dépanneur/Chauffeur, ou pour des raisons d'annulations abusives de commandes effectuées. ARTICLE 9. Charte et engagements du Partenaire Dépanneur/Chauffeur Le Partenaire Dépanneur/Chauffeur s'engage à rester joignable sur son téléphone portable au numéro qu'il aura fourni ; une fois que celui-ci aura indiqué à la plateforme Raïdin® qu'il est disponible et apte à recevoir des courses (dépannages), en s’assurant qu’il est « En ligne ». Le Partenaire Dépanneur prend en charge l'achat et l'entretien de son véhicule de dépannage. Le Partenaire Dépanneur/Chauffeur s'engage à utiliser et à maintenir son véhicule de dépannage en parfait état de marche mécaniquement et techniquement afin de réaliser les interventions dans les meilleures conditions. Il s'assurera que son véhicule d'intervention est à jour au niveau du contrôle technique et des documents administratifs exigés par la réglementation en vigueur. Le Partenaire Dépanneur/Chauffeur devra fournir à la société DigitservZ via sa plateforme Raïdin® , la carte grise du véhicule utilisé, son permis de conduire valide et l'attestation d'assurance en cours de validité, couvrant l'ensemble des dommages corporels et matériels, pouvant être occasionnés durant l'intervention/Trajet. Il est rappelé, qu'en cas de dommages quelconques, préjudices ou détérioration du véhicule transporté durant la prise en charge et le trajet, la responsabilité et l'assurance du Partenaire Dépanneur/Chauffeur s'appliquent. La société DigitservZ via sa plateforme Raïdin® ne pourra être tenue pour responsable, pour d'éventuels dommages. Le Partenaire Dépanneur/Chauffeur s'engage et atteste détenir un permis de conduire valable. Le Partenaire Dépanneur/Chauffeur atteste qu'il est en pleine capacité physique et morale pour remplir au mieux la mission confiée. Et garanti qu'il ne fait l'objet d'aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire sa dépanneuse ou son véhicule. En aucun cas le partenaire dépanneur devra conduire le véhicule du client ; toutefois Raïdin® n’es en aucun cas responsable en cas de tel actions. Le Partenaire Dépanneur/Chauffeur garantit que son véhicule de dépannage ou son propre véhicule qu'il utilise, dont il est le propriétaire ou qu'il en a libre jouissance, est bien le véhicule qu'il a déclaré à Raïdin® lors de son inscription et validation de son compte Partenaire. Le Partenaire Dépanneur/Chauffeur s'engage à prendre l'entière responsabilité et se portera caution et solidaire de ses éventuels salariés ou collaborateurs dont il aura fait appel et ne pourra engager la responsabilité de Raïdin®, en cas d'éventuels dommages, préjudices ou litiges. De ce fait, pour utiliser les Services de Raïdin®, les éventuels salariés ou collaborateurs reconnaissent et acceptent inconditionnellement l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Le Partenaire Dépanneur/Chauffeur s'engage à satisfaire au mieux les Clients avec professionnalisme, responsabilité, courtoisie et respect, tout au long de la Prestation. Le Partenaire Dépanneur/Chauffeur s'engage à conduire prudemment et à respecter le code de la route. Il est rappelé que toute infraction au Code de la route commises par le Partenaire Dépanneur//Chauffeur, entraînant une condamnation, contravention, perte de permis, engagera l'entière et l'unique responsabilité du Partenaire Dépanneur/Chauffeur. La société DigitservZ via sa plateforme Raïdin® ne pourra être mise en cause directement ou indirectement et ne pourra être tenue pour responsable, pour d'éventuelles infractions de la route, commises par le Partenaire Dépanneur/Chauffeur. Le Partenaire Dépanneur/Chauffeur devra s'assurer également que le ou les passagers transportés ont pris soin d'attacher la ceinture de sécurité, avant le démarrage. Toutefois, le Partenaire Dépanneur/Chauffeur pourra refuser la prise en charge d'un véhicule ou d’une personne en cas de force majeure, ou s'il juge également que sa sécurité et celle de la dépanneuse ou son véhicule sont mis en cause, ou s'il estime que le poids exceptionnel du véhicule à remorquer ne permet pas d'être transporter. Le Partenaire Dépanneur/Chauffeur s'engage à respecter au mieux les horaires, dans la mesure du possible, comme convenu lors de la réservation. Le Partenaire Dépanneur/Chauffeur s'engage solennellement à ne conserver aucune information personnelle des Clients, qu'il aurait obtenu via la plateforme Raïdin® (comme le nom, prénom, numéro téléphone...) Le Partenaire Dépanneur/Chauffeur s'engage, en cas de retard ou d'empêchement pour force majeure, à prévenir la plateforme Raïdin® afin d'en informer aussitôt le Client. Le Partenaire Dépanneur/Chauffeur s'engage à suspendre définitivement son compte Partenaire Dépanneur/Chauffeur et à en informer Raïdin®, s'il estime qu'il n'est plus en mesure d'accepter et de réaliser des interventions de dépannages ou transport de personnes. ARTICLE 10. Propriété Toutes reproductions, représentations, copies, adaptations, redistributions, diffusions, modifications, commercialisations, exploitations et utilisations ; de contenus, d'éléments, quelconque, sous quelque forme que ce soit (marques, logos, bases de données, images, sons, vidéos, dessins, textes, logiciels, liens, graphismes, programmes), totale ou partielle, de l'Application Raïdin® ou de son Site internet «www.digitservz », sans autorisation par la société Raïdin® , qui est le propriétaire exclusif, sont strictement interdits et feront l'objet systématique de poursuites judiciaires. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sont et demeureront la propriété de la société Sarl Digitservz et de son fondateur ; qui sont protégés par l’INAPI. L'Utilisateur, après avoir pris connaissance des présentes CGU, reconnaît que le non-respect de ses interdictions et des droits de propriété de la société DigitservZ et sa plateforme Raïdin® , reconnus comme une contrefaçon, un délit et une infraction, s'expose civilement comme pénalement aux sanctions applicables et prévues par la loi. Les seuls droits octroyés et concédés aux Utilisateurs, Clients, Automobilistes, Usagers de la route, Professionnels de l'automobile, Partenaires, Chauffeurs, Dépanneurs, Remorqueurs ou toutes tierces personnes sont l'utilisation simple des fonctionnalités et des services de mise en relation proposés sur l'Application et le Site internet, par la société DigitservZ et sa plateforme Raïdin® , à l'exclusion de toute autre utilisation ou finalité. Ceux-ci sont définis et détaillés tout au long des présentes Conditions Générales d'Utilisation. ARTICLE 11. 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Loi applicable et juridiction Le présent contrat et les présentes conditions générales sont régis et soumis au droit français. Dans le cas où les présentes Conditions Générales serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte des présentes Conditions Générales en arabe ou/et en Français, primerait et ferait foi, en cas de litige. En cas de litige, toute action devra être porté devant le Tribunal, à proximité du lieu du siège de la sarl Digitservz ou devant toutes autres juridictions réputées compétentes. ARTICLE 16. 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